Conditions générales de vente

A. Dispositions générales

A.1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats entre dcyphr.® GmbH, Hans-Thoma-Straße 40, 69121 Heidelberg, Allemagne (« dcyphr.® », « nous ») et ses cocontractants (« client », « participant », « exposant », « sponsor » – ensemble « vous »), y compris les conférences organisées sous la marque AICon et les prestations événementielles de dcyphr.events.

(2) Les conditions divergentes, contraires ou complémentaires du cocontractant ne font partie du contrat que si nous avons expressément accepté leur application sous forme textuelle.

(3) Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 du Code civil allemand, BGB). Est entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion de l’acte (§ 14 BGB). Lorsque certaines dispositions ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs ou qu’aux consommateurs, cela est indiqué.

A.2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes. Un contrat est conclu par notre confirmation de commande sous forme textuelle, par la confirmation d’une commande de billets dans la billetterie, par la signature d’un contrat par les deux parties ou par le début de l’exécution.

(2) Dans la billetterie, la présentation des billets ne constitue pas une offre ferme ; en achevant le processus de commande, vous émettez une offre ferme que nous acceptons par l’envoi de la confirmation de commande avec le billet. Nous enregistrons le texte du contrat et vous l’envoyons avec la confirmation de commande.

A.3 Prix et paiement

(1) Les prix indiqués aux entrepreneurs s’entendent hors TVA légale, ceux indiqués aux consommateurs TVA comprise. Les prix finaux affichés dans la billetterie incluent la TVA et, le cas échéant, les frais du prestataire de billetterie affichés.

(2) Sauf convention contraire, les factures sont payables sous 14 jours à compter de la date de facture, sans déduction. Les billets sont payables immédiatement à la commande via les moyens de paiement proposés dans la boutique.

(3) En cas de retard de paiement, les entrepreneurs doivent des intérêts moratoires de 9 points de pourcentage et les consommateurs de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base applicable (§ 288 BGB) ; les entrepreneurs doivent en outre le forfait de 40 euros (§ 288 al. 5 BGB). Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages supplémentaires.

(4) La compensation et la rétention ne sont admises qu’avec des créances incontestées ou constatées judiciairement.

A.4 Communication sous forme textuelle

Les déclarations relatives au contrat (commandes, annulations, résiliations, modifications) sont valables sous forme textuelle (§ 126b BGB), c’est-à-dire par e-mail, sauf si la loi impose une forme plus stricte.

B. Prestations de conseil, de développement et de formation

B.1 Objet

(1) La nature et l’étendue des prestations (p. ex. conseil en stratégie IA et cas d’usage, automatisation des processus, développement et intégration de systèmes d’IA et d’agents IA, projets de Physical AI et de robotique, conseil en infrastructure, ateliers et formations) résultent de l’offre ou du descriptif de prestation respectif.

(2) Les prestations de conseil et de développement sont des prestations de services, sauf si un résultat déterminé est expressément convenu. Nous les exécutons selon l’état de l’art et avec la diligence d’un commerçant avisé. Les décisions relatives à la mise en œuvre des recommandations sont prises par le client sous sa propre responsabilité.

(3) Les systèmes d’IA fournissent des résultats probabilistes. Nous signalons que les sorties des modèles d’IA peuvent être erronées, incomplètes ou biaisées. Le client est tenu de vérifier de manière appropriée les résultats de l’IA avant toute utilisation productive dans des processus critiques ; nous l’assistons dans la conception de ces contrôles et le respect du règlement européen sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689).

B.2 Collaboration du client

Le client fournit en temps utile toutes les informations, données, accès et personnes de contact nécessaires à l’exécution et garantit qu’il est habilité à fournir les données (notamment au regard de la protection des données et du droit d’auteur). Si l’exécution est retardée par un défaut de collaboration, les délais convenus sont reportés en conséquence ; nous pouvons facturer le surcroît de travail aux tarifs convenus.

B.3 Rémunération, dates, frais de déplacement

(1) La rémunération résulte de l’offre (forfait, tarifs journaliers ou horaires, ou abonnement). En cas de facturation au temps passé, la facturation est mensuelle avec relevé d’activité.

(2) Les rendez-vous sur site, ateliers et formations convenus peuvent être reportés sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date. En cas d’annulation ultérieure par le client, nous facturons 50 % de la rémunération convenue ; en cas d’annulation moins de 2 jours ouvrés avant ou de non-présentation, 100 %, sauf si le client prouve que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage moindre.

(3) Les frais de déplacement et d’hébergement en dehors de la région métropolitaine Rhin-Neckar sont facturés en sus après accord préalable.

B.4 Droits d’utilisation et résultats

(1) Après paiement intégral, le client obtient sur les résultats créés individuellement pour lui (concepts, documentation, code sur mesure, modèles) un droit d’utilisation non exclusif, illimité dans le temps et l’espace, pour ses propres besoins professionnels ; les accords divergents (p. ex. droits exclusifs, remise du code source) nécessitent une convention expresse.

(2) Les outils, bibliothèques, frameworks, méthodes et savoir-faire préexistants de dcyphr.® ainsi que les composants open source et les modèles tiers en sont exclus ; leurs conditions de licence respectives s’appliquent. dcyphr.® peut utiliser les connaissances générales acquises dans le projet (et non : les données confidentielles du client) pour d’autres projets.

(3) Nous pouvons citer le client comme référence avec son nom et son logo, sauf opposition du client sous forme textuelle. Les références de fond (études de cas) sont convenues au préalable.

B.5 Confidentialité

Les deux parties traitent de manière confidentielle toutes les informations de l’autre partie obtenues dans le cadre de la collaboration, désignées comme confidentielles ou manifestement confidentielles, et ne les utilisent qu’aux fins d’exécution du contrat. Cette obligation subsiste trois ans après la fin du contrat. Un accord de confidentialité distinct prévaut.

B.6 Durée et résiliation

Les obligations continues (p. ex. abonnements, exploitation et maintenance) ont la durée indiquée dans l’offre et peuvent être résiliées avec un préavis d’un mois pour la fin de la durée ; à défaut de résiliation, elles se renouvellent pour la durée initiale, sans toutefois excéder douze mois. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

C. Événements : billets et participation

C.1 Champ d’application

La partie C s’applique à l’achat de billets et à la participation aux événements organisés par dcyphr.® – en particulier les conférences de la marque AICon (p. ex. AICon Heidelberg, AICon Industry Mannheim, AICon HR, AICon Nights) et les événements de dcyphr.events. Sauf indication contraire dans la billetterie, l’organisateur est dcyphr.® GmbH.

C.2 Billets, catégories, transfert

(1) Les billets sont émis électroniquement et doivent être présentés à l’entrée sous forme numérique ou imprimée. Chaque billet donne accès à une personne. L’étendue des prestations et les catégories de billets (p. ex. billet conférence, VIP, startup, étudiant, pass exposant) résultent de la billetterie.

(2) Les billets sont transférables à une autre personne. Veuillez nous signaler les changements de nom au plus tard 3 jours ouvrés avant l’événement via la billetterie ou par e-mail ; le jour de l’événement, un transfert n’est possible que sous réserve de disponibilité.

(3) La revente commerciale de billets, la vente au-dessus du prix facial et l’utilisation de billets à des fins publicitaires ou de jeux-concours sans notre accord sont interdites ; ces billets peuvent être bloqués.

(4) Les billets à tarif réduit (p. ex. étudiants, startups) nécessitent un justificatif à l’entrée. À défaut de justificatif, la différence avec le prix normal est payable sur place.

C.3 Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats portant sur des billets pour des événements à date ou période fixe, il n’existe aucun droit légal de rétractation conformément au § 312g al. 2 n° 9 BGB, même si le billet a été acheté en ligne ou par téléphone. Toute commande est donc ferme dès sa conclusion. Le droit de transférer le billet (C.2) et notre règle d’annulation (C.4) demeurent inchangés.

C.4 Annulation par le participant

(1) Les billets peuvent être annulés jusqu’à 30 jours avant le début de l’événement moyennant des frais de traitement de 20 % du prix du billet. Au-delà, tout remboursement est exclu ; veuillez dans ce cas transférer le billet à une personne de remplacement.

(2) Les billets gratuits (p. ex. invitations ou accréditations presse) peuvent être annulés à tout moment ; merci de nous prévenir à temps afin que nous puissions réattribuer la place.

C.5 Programme, modifications, annulation et report

(1) Le programme publié est un aperçu. Nous nous réservons le droit de modifier intervenants, interventions, horaires, salles et formats pour des raisons objectives (p. ex. absence d’un intervenant), à condition que le caractère général de l’événement soit préservé. Ces modifications n’ouvrent pas de droit de résolution ni de réduction du prix.

(2) Si nous devons annuler un événement, nous remboursons intégralement le prix du billet payé ; toute prétention supplémentaire (p. ex. frais de voyage et d’hébergement) n’existe que dans les conditions de la partie E. En cas de report de la date ou de changement de lieu dans la même ville, le billet reste valable ; vous pouvez vous rétracter du contrat sous forme textuelle dans les 14 jours suivant la notification et le prix du billet vous est remboursé.

(3) Si un événement doit être converti en format numérique ou hybride en raison d’un cas de force majeure ou d’une décision administrative, le billet reste valable pour le format modifié ; une éventuelle différence de prix est remboursée.

C.6 Règlement intérieur, code de conduite, sécurité

(1) Sur le lieu de l’événement, le règlement intérieur de l’exploitant s’applique en plus des présentes CGV. Les instructions de notre personnel, du service de sécurité et du lieu doivent être suivies.

(2) Nous voulons un événement où chacun se sent en sécurité et respecté. Le harcèlement, la discrimination, la perturbation du programme ou la mise en danger d’autrui ne sont pas tolérés et peuvent entraîner l’exclusion de l’événement sans remboursement du billet.

(3) Le port d’armes, d’objets dangereux ou de drones ainsi que l’exercice de ses propres activités de vente ou de promotion sans autorisation sont interdits.

C.7 Enregistrements photo, vidéo et audio

(1) Nous et des tiers mandatés par nous réalisons des enregistrements photo, vidéo et audio lors des événements et les utilisons pour la documentation, les comptes rendus, notre médiathèque, la promotion d’événements futurs et les réseaux sociaux. Les détails, notamment votre droit d’opposition, figurent dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez obtenir un marqueur à l’entrée si vous ne souhaitez pas apparaître de manière reconnaissable.

(2) Vos propres enregistrements d’interventions et de performances à des fins commerciales nécessitent notre accord ; de courts enregistrements à des fins privées et pour les réseaux sociaux sont autorisés, sauf exclusion expresse par les intervenants.

C.8 Interventions et contenus

Les interventions, masterclasses et contenus d’exposition reflètent l’opinion des intervenants et exposants respectifs. Ils ne constituent pas un conseil de dcyphr.®. Les droits sur les supports de présentation restent aux intervenants ou à leurs entreprises.

D. Exposants, sponsors et partenaires

D.1 Objet

La partie D s’applique aux exposants, sponsors et partenaires de coopération de nos événements. L’étendue des prestations (surface de stand, pack de sponsoring, placements de logo, créneaux d’intervention, billets, prestations de communication) résulte de l’offre ou de la confirmation de commande respective. Un contrat est conclu par notre confirmation de commande sous forme textuelle ou par la signature des deux parties.

D.2 Attribution des stands et co-exposants

(1) Nous tenons compte des souhaits d’emplacement dans la mesure du possible ; il n’existe aucun droit à un emplacement déterminé ni à l’exclusion de concurrents. L’attribution définitive est effectuée par dcyphr.® en tenant compte du concept d’ensemble. Pour des raisons objectives, nous pouvons déplacer des surfaces de stand ou en adapter la taille et la configuration dans une mesure raisonnable.

(2) Les co-exposants ou la sous-location de surfaces de stand nécessitent notre accord préalable sous forme textuelle. L’exposant principal répond des co-exposants comme de son propre comportement et leur transmet les informations de sécurité et contractuelles.

D.3 Montage, démontage, exploitation du stand

(1) Les horaires de montage et de démontage sont communiqués dans les informations aux exposants. Le montage a lieu la veille au soir ou dans les créneaux indiqués, le démontage à la fin du dernier jour de l’événement ; un démontage anticipé pendant les heures d’ouverture est interdit. Les objets laissés après le démontage peuvent être éliminés aux frais de l’exposant.

(2) Le stand doit être occupé pendant toute la durée d’ouverture. Les exposants et leur personnel portent visiblement les badges exposants remis.

(3) Les directives techniques et le règlement intérieur du lieu (p. ex. protection incendie, charges admissibles, installation électrique) s’appliquent en outre.

D.4 Activités soumises à autorisation

Les activités suivantes nécessitent notre accord préalable sous forme textuelle : distribution de matériel promotionnel en dehors de son propre stand ; publicité pour des tiers ; service ou distribution de nourriture et de boissons ; utilisation de haut-parleurs, de reproduction d’images et de sons à effet extérieur ; jeux-concours et tombolas ; enregistrements photo, vidéo et audio au-delà de son propre stand ; démonstration de robots, drones ou machines en dehors de la surface du stand. Les autorisations administratives et redevances (p. ex. GEMA) requises pour vos propres prestations sont obtenues et supportées par l’exposant.

D.5 Prestations de sponsoring et utilisation des marques

(1) Nous fournissons les prestations de sponsoring convenues (p. ex. placement du logo sur le site, la scène, les imprimés et les réseaux sociaux, créneau d’intervention, mention dans la newsletter) conformément au pack convenu. Le placement, la présentation et l’ordre au sein d’une catégorie de sponsors relèvent de notre appréciation rédactionnelle.

(2) Le sponsor fournit en temps utile des logos et contenus en qualité d’impression et nous accorde, pour la durée de la campagne, le droit de les utiliser pour la communication de l’événement. Il garantit que les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

(3) L’utilisation des marques dcyphr.® et AICon par les exposants et sponsors (p. ex. « Partenaire de l’AICon ») est autorisée pour la durée de la coopération dans la mesure convenue et nécessite par ailleurs notre accord.

D.6 Annulation par les exposants et sponsors

Le retrait d’un contrat d’exposant ou de sponsoring n’est possible que sous forme textuelle. Dans ce cas, vous devez les parts suivantes de la rémunération totale convenue, sauf si vous prouvez que nous avons subi un dommage moindre :

Si nous parvenons à attribuer la surface ou le pack à un tiers, nous créditons la rémunération obtenue déduction faite de nos frais supplémentaires.

D.7 Annulation, report, changement de format

Si l’événement doit être annulé, reporté ou converti en un autre format pour des raisons indépendantes de notre volonté (partie E.2), nous remboursons les rémunérations déjà versées déduction faite des prestations démontrablement fournies et des frais engagés jusque-là ; aucune demande de dommages-intérêts n’existe dans ce cas. En cas de report dans les douze mois, le contrat se poursuit pour la nouvelle date, sauf résiliation de votre part sous forme textuelle dans les 14 jours suivant la notification.

D.8 Responsabilité de l’exposant, assurance

L’exposant répond des dommages causés par lui, son personnel, ses objets exposés (y compris robots et machines) ou ses mandataires au lieu de l’événement, aux installations de dcyphr.® ou à des tiers, et nous en garantit. Nous recommandons la souscription d’une assurance exposition et responsabilité civile. Nous n’assumons aucune garde des objets apportés ; le gardiennage ne fait pas partie de la prestation.

E. Responsabilité, force majeure, protection des données

E.1 Responsabilité de dcyphr.®

(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et lorsque nous avons donné une garantie.

(2) En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles (obligations dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier), notre responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

(3) Ces limitations s’appliquent également en faveur de nos organes, salariés et auxiliaires d’exécution.

(4) Pour les vestiaires, les effets personnels et les véhicules sur les aires de stationnement, nous ne sommes responsables que conformément aux paragraphes 1 et 2.

E.2 Force majeure

Les cas de force majeure – notamment catastrophes naturelles, pandémies et décisions administratives, grèves, indisponibilité du lieu, perturbations importantes des infrastructures énergétiques ou de communication, menace terroriste ou de guerre – libèrent les deux parties de leurs obligations pour la durée de la perturbation. Nous vous informons sans délai et nous efforçons de trouver des dates ou formats de remplacement. Les dispositions C.5 et D.7 prévalent.

E.3 Protection des données

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à notre politique de confidentialité. Les exposants et sponsors qui collectent des données de participants sur leur stand (p. ex. scan de badge, tirages au sort) sont responsables du traitement à ce titre et en garantissent la licéité.

F. Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de l’État de leur résidence habituelle.

(2) Si le cocontractant est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou s’il n’a pas de for général en Allemagne, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du contrat est celui de Heidelberg. Nous sommes également en droit d’agir au for général du cocontractant.

(3) dcyphr.® GmbH n’est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (§ 36 VSBG).

(4) Les modifications et compléments du contrat nécessitent la forme textuelle ; il en va de même pour la renonciation à cette exigence de forme textuelle. Les accords individuels prévalent.

(5) Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. À l’égard des entrepreneurs, la disposition légale remplace la disposition invalide.

Dernière mise à jour : septembre 2026 · dcyphr.® GmbH, Heidelberg